septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi

2011, tendant à ce que cette loi du pays soit déclarée illégale ; que le président de la Polynésie française a promulgué la loi du pays le 8 août 2011 ; que la confédération syndicale A Tia I Mua a saisi

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il ne saurait, en toute hypothèse, rendre son ordonnance tant que l'instruction est en cours sans entacher la procédure d'irrégularité. 4.

Maréchal Foch à Villenave d'Ornon (33140) ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération

des heures de permanence dont ils bénéficiaient antérieurement a entraîné une baisse sensible de leur rémunération à laquelle s'est ajoutée l'incidence de l'augmentation de leur revenu imposable du fait

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 août et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : M. A...

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () ".

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

A L'AUTOME 1971, MOYENNANT UNE REMUNERATION DES SERVICES DE MME X...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cosfibel Premium demande

de tenir pour dénués de toute valeur probante les pièces et documents présentés au vérificateur et que, dans ces conditions, l'administration avait pu régulièrement faire usage, en l'espèce, de la procédure