des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que M.

fiscale a notamment remis en cause la déduction, dans la catégorie des traitements et salaires, d'une somme de 184 520 F correspondant à un versement effectué en exécution d'engagements souscrits par

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

NON MENTIONNEES DANS LA COMPTABILITE AYANT SERVI DE BASE AUX DECLARATIONS FISCALES, L'ONT ETE PAR LE SIEUR ...

d'office les résultats en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que la société Europinvestissement se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2013

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de vérification

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme A ; Considérant que l'administration fiscale, estimant que M. et Mme A avaient en France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roussillon Salaisons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, notamment

en date du 24 juillet 2018, l'avis de la commission des infractions fiscales favorable aux poursuites et la plainte déposée à la suite de cet avis ainsi que d'enjoindre à l'administration fiscale de retirer

fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

fiscales : Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le