Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain Ford Motor Company Defined Benefit Master Trust a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues

Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain Southern California Edison Retirement Plan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à

si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque faisant usage de son droit de communication

et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies 2 - Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable suivant une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 27 août 2018, et le 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du

prévues aux premier et deuxième alinéas. " ; que, pour faire échec à la présomption ainsi prévue, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ

Vu la procédure suivante : M.

X..., qui n'a pas contesté les sommes dont le redressement lui a été notifié le 1er avril 1987 dans le délai prévu à l'article L. 57 du livre des procédure fiscales, d'apporter devant le juge de l'impôt

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

Sur le pourvoi : En ce qui concerne la procédure applicable devant la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers : 4.

B et de son avocate, qui ont été repris dans un article de presse, ne caractérisent pas, eu égard à leur teneur, d'animosité vis-à-vis de M. B. D'autre part, M.

Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet 2014 et 20 mai 2015, l'Association française des entreprises privées (AFEP) ainsi que les sociétés anonymes

prévue par les dispositions, précitées, de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, en s'abstenant de répondre à l'argument ci-dessus rapporté de M.

X... n'apportait pas la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981, à raison de sommes d'origine indéterminée, après avoir

Vu la procédure suivante : M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.