Le bénéficiaire du congé pour recherches ou conversions thématiques demeure en position d'activité. ...

SUR CE RECOURS, IL ETAIT TENU DE LE TRANSMETTRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A L'ACTIVITE DUQUEL IL PARTICIPE, NOTAMMENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1954, "LA POSITION DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1945 NE PEUT SE PROLONGER

de l'entreprise ; qu'en revanche les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger

centrale de Clairvaux et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a prolongé

ainsi organisées ne peut excéder deux mois et la durée annuelle maximale d'occupation des jardins par l'ensemble de ces manifestations ne peut excéder cinq mois, sans préjudice d'une éventuelle prolongation

réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce

de lui donner un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, en attendant la délivrance de son titre de séjour, de lui fournir une attestation de prolongation

DE LA CLASSE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES ; QUE LE RAPPORT D'ACCIDENT ETABLI PAR LE PROVISEUR INDIQUE QUE CETTE RENCONTRE AVAIT LIEU DANS LE CADRE DES ACTIVITES

en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de

garantis par la Constitution des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits en matière de pécule des officiers de réserve servant en situation d'activité

1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits quant au pécule versé à l'expiration de sa situation d'activité

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Positions - Non activité par retrait d'emploi, prononcée

A des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 en conséquence des redressements résultant de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, d'autre

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 4.

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et de prononcer l'exonération de ces cotisations pour les années suivantes.

de ce congé, il n'a pas repris son activité ; que le comité médical supérieur, saisi par l'agent de sa situation, a émis , lors de sa séance du 1er mars 1999, un avis favorable à la prolongation du congé

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.