Conseil d'État · SECTION — 23 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639074
- Date
- 23 mai 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Positions - Non activité par retrait d'emploi, prononcée par mesure de discipline - Durée maximum de cette position en l'absence de nouvelle décision. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Positions "valables pour la retraite" - Position de non activité par retrait d'emploi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639074
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel