référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement français de " prolongation

mois après la décision contestée ; que le préjudice invoqué par la requérante n'est ni immédiat ni suffisamment grave ; qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

X... était avisé que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire fixé à quatre mois expirerait le 28 avril 1991 ; que, par une lettre rectificative en date du 26 avril 1991, le requérant

R. 423-24 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions

devant l'administration pour qu'il soit procédé, conformément aux motifs de l'arrêt de la cour, à la liquidation de l'indemnité qui lui est due au titre du préjudice financier, dans un délai de trois mois

mois imparti par le deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, à la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE pour produire son mémoire complémentaire

Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller

de l'indemnité pour charges militaires dont Mlle A a bénéficié à compter du 1er août 2004 constituait une décision créatrice de droits que l'administration ne pouvait retirer au-delà d'un délai de quatre

fille Sonia et une somme de 169 010 F à son fils Mohamed, en réparation des préjudices résultant du décès de son époux, Jamel X, survenu le 19 octobre 1992 dans un établissement pénitentiaire 2) au prononcé

tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de prononcer

du délai de transfert à dix-huit mois et, en dernier lieu, de la décision du directeur de l'OFII à l'encontre de M.

du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, les arrêtés des 3 juin 2019 et 19 février 2020 par lesquels ce préfet a prolongé

par le conseil régional () jusqu'à ce que ce conseil se soit prononcé dans les conditions prévues par l'article R. 4124-3-5 ". 2.

besoins alimentaires et sanitaires quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de vingt-quatre

IMPOTS, POUR BENEFICIER PENDANT 25 ANS DE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES POUR LES TROIS-QUARTS

A sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a imparti à la société Aldéia et à la commune de La Baule-Escoublac un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement

Il a été prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février

d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...) 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé

le maire de Paris a, le temps que soit engagée et achevée la procédure de mise en concurrence mise en oeuvre en vue de la rénovation et de l'exploitation de l'établissement " Pavillon Dauphine ", prolongé

. / Après avoir reçu une telle notification, l'opérateur économique concerné dispose d'au moins vingt jours ouvrables pour soumettre ses observations.