Mora A et Mme Pikaniaina B épouse A, demeurant C ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat

A une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

et de surveillance prononcées à son encontre le 3 mai 2021.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

d'Etat, présentée par Mme Hakima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Rampe a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes de l'article R. 222-18 : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ". 3.

objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; que dès lors c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 4 mars 2002, le magistrat

SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 en tant que par ce jugement le magistrat

au bénéfice : / 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (...) / 2° De magistrats de l'ordre

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) d'HLM Logem Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties