PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Cayenne, a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

besoins propres auxquels devait répondre l'édification de cet ouvrage public ; Considérant que si aucne disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens

A...B...la somme de 18 433,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur dans sa propriété, d'autre part, sur appel incident de M.

d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

: - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général de la propriété

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0425026 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est

en zone naturelle agricole et d'autre part à la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 100 000 F, en réparation du préjudice résultant du classement illégal de sa propriété, 2°) lui

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a) a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

appel formé à l'encontre du jugement du 29 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun la déboutant partiellement de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

LORRAINE a interjeté du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon, qu'elle avait saisi de demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

pétrolières qui a autorisé cette dernière à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine Société nationale Elf-Aquitaine et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens

0100774, 0202625, 0202633, 0202725, 0307458 du 25 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ; que si ces stipulations ne

de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur la parcelle dont la propriété

Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits