/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; - le règlement (UE) n° 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Lac

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 5 novembre

du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive

Vu, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges X, demeurant ...) Polynésie française ; M.

d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes

du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en

/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe : " Lorsqu'il est informé d'un épisode de pollution par l'organisme agréé de

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d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 511 du règlement des

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d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de

européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

: - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil