Sur la requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1978 : Sur les conclusions dirigées contre M. de Y... : Cons. que le chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert

au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 décembre

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Saint-Esprit : 1°) annulé le jugement

jugement du tribunal administratif dont il avait été fait appel devant elle, sans avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention de soulever d'office le moyen susanalysé, la

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, à la demande des consorts

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation

Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie décennale des constructeurs à réparer les conséquences des désordres affectant les bâtiments d'un ensemble immobilier de 84 logements

de Lambesc (Bouches-du-Rhône) à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant un gymnase construit par l'entreprise Viaux pour ladite commune ; 2) à la condamnation de la commune de Lambesc

A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beuzeville à l'indemniser

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé l'article 1er du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif

IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE . . .

, annulé la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la société Théos Azur une indemnité de 159 503 euros.

la demande présentée par la commune de Bazoncourt devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 14 février 1810 ; Vu le décret

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement

de constructions industrialisées qui était titulaire du marché passé avec cette commune pour la construction d'une école maternelle ; que la société Vanesse n'a demandé son agrément que le 4 mars 1980

tiré de la nullité du contrat, la cour a commis une autre erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTPELLIER est fondée à demander l'annulation de l'article 2

Bail possède, dans la commune de Payré (Vienne), une exploitation piscicole alimentée notamment par les eaux de la rivière Fontaine de la Roche ; qu'elle demande réparation du préjudice qu'elle a subi