2, CONFERE LE POUVOIR D'EXIGER LE RETRAIT OU LA MODIFICATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS, DE VEILLER NOTAMMENT AU RESPECT, PAR L'EMPLOYEUR

DES CHAPITRES II ET III DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLES DES ARTICLES 1033 A 1036, 1143 A 1143-4 DU CODE RURAL, S'APPLIQUENT AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS, SOUS RESERVE

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après que M.

l'exécution normale du mandat dont celui-ci est investi, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation de poste faite par son employeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

caisse nationale, même au cours de la période où cette collectivité ne possédait pas de régime particulier de retraite régulièrement approuvé, peuvent être validés par les agents en activité, sous réserve

certains aspects de l'aménagement du temps de travail, définit, au 1 de son article 2, le temps de travail comme " Toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur

L'employé devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts concurrentiels

privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'aux termes de l'article L. 351-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Sous réserve

ont, d'autre part, précisé les modalités d'application du principe posé par l'article L. 241-4 dudit code selon lequel les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge de l'employeur

Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement

B...rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre des services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises