de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel Negresco à licencier pour motif disciplinaire Mme B..., employée en qualité de femme de chambre et exerçant les mandats de déléguée

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission des accidents

et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :/ (...) 3° L.1233-30, I à l'exception du dernier alinéa

Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. " Il résulte de ces dispositions régissant la procédure de consultation des représentants du personnel relative à un licenciement collectif

X... sont devenues sans objet ; Sur les conclusions en décharge des impositions restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que le

-d) Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : - L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes

X... a bénéficié en outre de remboursements de frais, il résulte de l'instruction qu'il s'agit de frais exposés pour le compte de l'entreprise à l'occasion de réunions auxquelles M.

du personnel. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ; / 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; /

Cet avenant prévoit en particulier, en son article 2.1, une modification de l'article 6 de cet accord relatif à la composition des délégations syndicales et patronales aux réunions paritaires au sein de

Sous le n° 364300, par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet

Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

la marche de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, (...) les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel

le 20 novembre 2019, réunion dépourvue de caractère électoral.

Morin ait ensuite participé à une réunion de soutien à la liste de Mme F en qualité de président de la formation politique à laquelle appartient cette candidate ne saurait, à elle seule, en l'absence de

du personnel. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ; / 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; /

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet

demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de certaines dispositions du titre 9 de la circulaire du 16 janvier 2008 du ministre de la justice relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels