Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de l'article R.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-

Vu 1°), sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

même code : " Les ordonnances mentionnent (...) les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elles font application " ; 3.

le siège est 8-10 quai de la Marne à Paris (75019), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

D'INVALIDITE ET D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE

du décret du 25 octobre 1984 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 59 précité qu'il s'applique à tous les bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et non

Vu l'ordonnance du 27 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2005, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par son jugement en date du 26 avril 1976 devenu

la 1ère classe des agents de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1501973 du 9 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure à compter de l'examen des offres et a enjoint au ministre de la défense de

Après avoir relevé dans les motifs de son ordonnance que l'imposition dont M.

X... et en prononce le sursis à exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 92 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

Par une ordonnance n°1916395/2 du 20 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...BOURGET, demeurant dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer); Mme BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A ; Vu l'ordonnance du 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montpellier la demande présentée par M.

A ; Vu l'ordonnance du 19 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montpellier la demande présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance du 9 septembre 2014 de la vice-présidente du tribunal de grande instance de Brest, M.