LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A RAPPORTE DEUX ARRETES DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ET LUI A REFUSE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE

INCIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE, DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT SES DECISIONS PRISES A L'EGARD TANT DU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE

du 26 mai 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire du 10 juillet 1985 rejetant la demande

Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application de ces dispositions, sur l'orientation professionnelle des personnes

de la commission départementale du 24 mars 1994, par laquelle elle a émis un avis favorable au maintien de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

n° 803 T du 24 mai 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord en date du

DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE ET LA DECISION DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE LE 22 MARS 1976, COMME AYANT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial ou une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application des dispositions

X... dirigée contre la décision tacite d'autorisation de licenciement du 24 décembre 1981 devenue définitive en l'absence de recours contentieux dans les délais légaux ; que les premiers juges ont omis

la décision en date du 21 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer six contrats de qualification qu'elle avait conclus

cette demande doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus d'autorisation, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ; qu'ainsi, en autorisant, par décision du

du directeur régional et départemental de l'équipement du Bas-Rhin lui refusant la prise en compte de ses services effectués en tant que personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées

de la commission communale et de la faculté de former un recours, dans le délai d'un mois, contre lesdites décisions devant la commission départementale, est intervenu le 26 septembre 1974 et a été affiché

X... que tous les recours formés contre les décisions prises en matière de déontologie dentaire doivent être présentés devant le conseil national de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent pas être déférées

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 25 septembre 1997 rejetant son recours administratif dirigé contre une décision du conseil

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 30 décembre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 décembre 1992 et du 11 août 1993 ; Vu les autres pièces du dossier

la décision du 27 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail a refusé de donner suite à sa demande tendant à bénéficier du contrat de solidarité conclu par la SARL SOCABIA ensemble contre

Par une première décision du 20 avril 2017 prise par délégation du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, la demande d'aide au retour à l'emploi que M.