Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 février 1973

REQUETE DU SIEUR X...  LUCIEN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 NOVEMBRE 1970 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LUI ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE, DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT SES DECISIONS PRISES A L'EGARD TANT DU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1968, QUE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL A FOIX PAR LETTRE DU 25 MARS 1969 :    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DU "CONTRAT" DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE CONCLU LE 29 FEVRIER 1968 ENTRE LE SIEUR X... ET LE SIEUR Y..., LEQUEL DEVAIT ASSURER SA SUCCESSION AU MAS D'AZIL, LE SIEUR X... POUVAIT CONTINUER A EXERCER LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LE CABINET MEDICAL DU DOCTEUR Y... DEUX FOIS PAR SEMAINE ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DUDIT CONTRAT QU'IL NE DEVAIT DEVENIR DEFINITIF QU'APRES APPROBATION PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE ;
CONS. QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1968, LEDIT CONSEIL DEPARTEMENTAL A APPROUVE LEDIT CONTRAT, A L'EXCEPTION DE LA CLAUSE SUSMENTIONNEE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE PAR LE SIEUR X... AU MAS D'AZIL, ET LUI A DEMANDE DE PRECISER PAR ECRIT QU'IL CESSERAIT CET EXERCICE LE 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR NE PERMETTAIT EN L'ESPECE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE S'OPPOSER A LA POURSUITE PAR LE SIEUR X..., DANS SON ANCIEN CABINET MEDICAL SIS AU MAS D'AZIL, DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT SUSANALYSE ; QUE SI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU ENTRE LE SIEUR X... ET L'ASSOCIATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL A FOIX, L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT DAVANTAGE JUSTIFIER LA DECISION PRISE ; QUE LEDIT CONSEIL ETAIT SEULEMENT TENU, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 49 DUDIT CODE, DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UN TEL CONTRAT AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE OU LES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 25 MARS 1969 : - CONS. QUE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE NE TIRAIT D'AUCUNE DISPOSITION UNE COMPETENCE QUELCONQUE POUR METTRE EN DEMEURE, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR LA DECISION SUSVISEE, L'ASSOCIATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE METTRE FIN AUX SERVICES EXERCES POUR SON COMPTE PAR LE DOCTEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE N'EST PAS FONDE A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER, EN TANT QU'IL A ANNULE SES DECISIONS DES 9 DECEMBRE 1968 ET 25 MARS 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 1969, L'ASSOCIATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL A MIS FIN AUX SERVICES DU SIEUR X..., QUI EXERCAIT POUR SON COMPTE LA MEDECINE DU TRAVAIL ; QUE SI LE REQUERANT IMPUTE LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE MESURE A LA DECISION ILLEGALE CONTENUE DANS LA LETTRE ADRESSEE A LADITE ASSOCIATION LE 25 MARS 1969 PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE ET L'INVITANT A METTRE FIN AUX SERVICES DU REQUERANT, IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE ENTRE LE PREJUDICE ENTRAINE PAR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'ASSOCIATION N'A PAS ETE ET NE POUVAIT ETRE MISE DANS L'OBLIGATION DE ROMPRE ET L'ACTE ILLEGAL DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET QUI SEUL PERMETTRAIT DE RECONNAITRE UN DROIT A INDEMNITE AU SIEUR X... ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.