au sens de l'article L. 311-1... » ; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit

ces saisies conservatoires ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser une avance de 400 000 euros sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1222 du code civil ; 6°) de l'autoriser, ainsi que la Banque

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

de services au taux de 8,50 %" ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe pour l'administration du droit de reproduction mecanique des auteurs, compositeurs et editeurs s.d.r.m a recu

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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France Télévisions, par un courrier du 11 février 2013, de mettre fin à ce qu'elle estimait être une inégalité de traitement dans les programmes des services de télévision qu'elle édite entre la langue basque

X... a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 à la suite du refus par l'administration d'admettre la déduction qu'il avait opérée

contre la décision du 18 février 1980 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1999 par laquelle le vice consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier

internationale de ce type, alors qu'il ressortait manifestement du montage décrit ci-dessus qu'il dissimulait artificiellement la réalité d'un emprunt contracté par la société américaine auprès de la banque

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; SUR LE REFUS

PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION QU'IL AVAIT ACQUITTEE LE 8 DECEMBRE 1974 ; QUE LE MONTANT DE CETTE IMPOSITION SOIT 11 939 F, LUI A ETE REVERSE LE 16 MARS 1976 ; QUE, DEVANT LE REFUS

droit suisse Osmose Finances, société de prestations financières, et sa filiale britannique, la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD, qui exerce une activité de transferts de fonds au Royaume-Uni, la Banque

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 22 octobre 1984 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 13 janvier 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 4 juin 1982, 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du

de six mois et que son passeport actuel ne satisfait à cette condition que jusqu'au 19 novembre 2003 inclus ; qu'au surplus, l'urgence découle de la nature même du litige ; qu'en effet, le refus opposé

X... a reçu cet avis le 17 août 1979 et que la vérification a commencé le 21 août 1979 ; qu'il suit de là que le contribuable a été, en temps utile, mis en mesure de prendre toutes dispositions pour se