recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le même jugement du 14 juin 1994 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il refuse

B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé

X... tendant à l'annulation de ce même jugement en ce qu'il a refusé d'ordonner la restitution des intérêts produits par les obligations données en garantie ; 2°) rejette les conclusions présentées par

la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.

. ; il soutient que : - la décision de réadmission litigieuse n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de solliciter le statut de réfugié ; - le juge des référés de première

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : Le moyen tiré

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

Sur la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'extension : 2.

C, ressortissant afghan qui a obtenu le statut de réfugié le 31 mai 2017, s'est vu refuser, par l'autorité diplomatique française à Téhéran un visa long séjour au titre de la réunification familiale, décision

de sécurité juridique et la garantie des droits protégés par les articles 2 et 16 de la même déclaration. 5.

1958, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé

La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus

D...B...et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux " conséquences du refus illégal

2011, par laquelle le maire de la commune d'Echirolles a décidé de préempter l'immeuble cadastré AY n° 331, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A, de nationalité bangladaise, est entré en France en 2005 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la commission des recours des réfugiés en date du 20 mars 2006 ; qu'il a demandé

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 3.