différentes de celles des entreprises commerciales ; que par suite, en se fondant, pour admettre l'assujettissement à la taxe professionnelle de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, sur ce

de taxi, et si l'article 7 du cahier des charges de l'expérimentation annexé à l'arrêté attaqué mentionne une " dérogation relative à l'accès au conventionnement par l'assurance maladie des entreprises

MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA REGULARITE DE LA SAISIE JUDICIAIRE DES PIECES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE

de celui-ci. (...) " ; qu'aux termes du 1. de l'article 106 du même traité : " Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux

Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er novembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par ces arrêtés" ; qu'ainsi pour

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dans sa rédaction en vigueur

Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à garantir la société EUROPE ETUDES à concurrence

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Besançon accordant à la SARL Moulins Gheerbrant la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, à concurrence

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

ou, à défaut, d'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur une demande de l'employeur ; qu'ainsi, les mesures dérogatoires au repos dominical ne peuvent entrer en vigueur sans une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 novembre 2013, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans la rédaction issue des dispositions à caractère interprétatif de l'article 15 de

du travail et les maladies professionnelles et au fonds de prévention de ces maladies et accidents, alors même que certaines de ses dispositions sont applicables au groupement d'entreprises d'assurance