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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787978
24 juin 2015
du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 1er de ce jugement et remis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737884
18 février 1987
- annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en son article 1er, lui a interdit, pendant une durée de quatre années, en premier lieu, de participer directement ou indirectement
CETAT:CETATEXT000042365902
à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229
29 décembre 2023
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction opérée par la société Compagnie Gervais
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080518
20 octobre 2000
Pour les produits semi-ouvrés, les produits finis et les emballages commerciaux fabriqués, ... le coût d'achat des matières utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212201
9 février 2005
hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183334
11 juillet 2018
Pour établir les cotisations correspondantes, l'administration a notamment remis en cause la déduction du bénéfice de l'association de sommes comptabilisées par celle-ci au titre de loyers et charges de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
exercices clos en 1990, 1991 et 1992 et, en second lieu, à la décharge de ces impositions et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a remis
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753402
26 juin 1989
X... est fondé à demander le remboursement de la moitié d'une somme de 593,63 F, représentant la remise en état de son cyclo-moteur et les frais de constat ; qu'en revanche, sa demande tendant à ce que
CETAT:CETATEXT000027992142
25 septembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois (...) ; " ; que les conclusions de la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006090
25 avril 2007
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
CETAT:CETATEXT000018006115
: Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
CETAT:CETATEXT000018006128
CETAT:CETATEXT000018006094
ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la
CETAT:CETATEXT000018006103
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936348
27 janvier 2017
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 9 juin 2006 au 31 décembre 2008, l'administration a remis en cause l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1905164 du 12 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la convention de passation et a enjoint à la commune d'Hautmont de reprendre, le cas échéant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104
4 janvier 2024
navire " Amore Vero ", ainsi que le rapport du même jour de retenue des documents de navigation de ce navire ; 2°) d'ordonner la mainlevée et la restitution du navire " Amore Vero " et des documents en cause
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