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624 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 1er de ce jugement et remis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737884

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

- annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en son article 1er, lui a interdit, pendant une durée de quatre années, en premier lieu, de participer directement ou indirectement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365902

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction opérée par la société Compagnie Gervais

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080518

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Pour les produits semi-ouvrés, les produits finis et les emballages commerciaux fabriqués, ... le coût d'achat des matières utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183334

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Pour établir les cotisations correspondantes, l'administration a notamment remis en cause la déduction du bénéfice de l'association de sommes comptabilisées par celle-ci au titre de loyers et charges de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

exercices clos en 1990, 1991 et 1992 et, en second lieu, à la décharge de ces impositions et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a remis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753402

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

X... est fondé à demander le remboursement de la moitié d'une somme de 593,63 F, représentant la remise en état de son cyclo-moteur et les frais de constat ; qu'en revanche, sa demande tendant à ce que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992142

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois (...) ; " ; que les conclusions de la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006090

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006115

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006128

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006094

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006103

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936348

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 9 juin 2006 au 31 décembre 2008, l'administration a remis en cause l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1905164 du 12 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la convention de passation et a enjoint à la commune d'Hautmont de reprendre, le cas échéant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

navire " Amore Vero ", ainsi que le rapport du même jour de retenue des documents de navigation de ce navire ; 2°) d'ordonner la mainlevée et la restitution du navire " Amore Vero " et des documents en cause

Source officielle

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