X... aurait été remis en liberté en 1992 par décision d'un juge du siège du tribunal de Gênes est sans influence sur la régularité de la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes sur

actionnaire à 70 % et qui exerce la même activité commerciale qu'elle mais dans une autre zone géographique ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Enercom, le service a remis

additionnelle de 10 % de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, à ce que ce soient remises

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation

de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-Maritime a rejeté partiellement

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au

à l'exercice clos le 31 décembre 1994, la SARL LOUVIGNY s'est vue notifier des redressements fondés, d'une part, sur la réintégration d'une provision pour créance douteuse et, d'autre part, sur la remise

X... demande : 1°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 18 novembre 1994 mettant fin à ses fonctions de praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier

termes de l'article 13 du décret du 15 novembre 1966 : "Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé.

des dettes des rapatriés et de sa décision confirmative en date du 3 juin 1991, et, d'autre part, à ce que le tribunal ordonne que les sommes restant dues par lui seraient remises ; 2°) d'annuler pour

du 4 mars 1988 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ; - annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu 2°) sous le n° 110

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT

Châlons-en-Champagne déchargeant la SOCIETE MAURICE AGOFROY des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1995 et a remis

Châlons-en-Champagne déchargeant la société AM Finances des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 1994 et 1995 et remis

mai 1996, ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 26 décembre 1995 et 21 février 1996 par lesquels le préfet de la Sarthe a mis fin aux fonctions de praticien hospitalier à temps partiel

.épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de réviser

Par un arrêt n° 13DA00292 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 13DA00291 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par Mme A...contre ce jugement, a réduit le résultat bénéficiaire de la