-Le président de la Fondation arts et métiers, ou son représentant. / 2° Des membres élus répartis comme suit : / A.

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

En application des modalités de répartition des sièges prévues par le troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, 29 sièges, sur les 45 que compte le conseil régional, ont été attribués à la

PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège

Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social" ; que l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1984 répartit entre les

par le syndicat FO un siège.

précité du 27 mai 1999 : Les membres du collège des organisations professionnelles sont élus au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, par l'ensemble des électeurs. / La répartition

chargée du secteur social, l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU HAUT-RHIN, ayant son siège ..., représentée par son secrétaire général, l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU BAS-RHIN, ayant son siège ..., représentée

nouvel article L. 4125-8 du code de la santé publique préjudicie de manière immédiate aux intérêts des personnes physiques requérantes et à ceux de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le ressort

La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...)" ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics ; d'autre part l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de la santé et de la solidarité nationale du 16 février 1982 portant répartition

Aux termes de l'article 42 de la même loi : " Une fois les sièges de conseiller des Français de l'étranger attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions

administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires", on ne saurait déduire de cette disposition que le décret attaqué ne pouvait décider la répartition

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste ...

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

PREFECTURE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition

code général des collectivités territoriales. " L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition

comme représentatives ; que le ministre, compétent pour reconnaître cette représentativité, détermine le nombre des sièges à attribuer à chaque organisation "compte tenu du nombre des voix obtenues lors

que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; que si la fédération requérante soutient que l'autorité administrative pourrait être amenée à intervenir pour décider du nombre et de la répartition