Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... (75027), représentée par son

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MASSIF CENTRAL (UCCIMAC), dont le siège est 2, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique de La Pardieu, (63063) à Clermont-Ferrand cedex 01, représentée

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail les syndicats professionnels " ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, dont le siège est 109, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée

, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ANNULANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR REPRESENTER

enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée Entreprise Bouthiaux, dont le siège social est à Villotran, (60390) Auneuil, représentée

mars 1989 avec effet au 1er octobre 1991 ; que par des décisions du 28 mars 1989, le préfet de Côte d'Or a accordé aux requérants une indemnité de cessation d'activité laitière dont le mode de calcul excluait

X..., ouvrier de l'Etat employé par la Société Nationale des Poudres et Explosifs (SNPE) à SaintMédard-en-Jalles, a fait l'objet, au 1er septembre 1994, d'une mutation au Centre d'essais des Landes à

juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des industries nautiques, dont le siège est Port de Javel Haut, Port de Javel à Paris (75015), représentée

N'AURAIENT PAS EXCEDE LA SOMME DE 4.077.150 F ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT QUE LE CHIFFRE DE L'EVALUATION RETENUE PAR ELLE N'EST PAS EXCESSIF ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY représentée

et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège est situé ..., représentée

le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GROUPE MARCEL TABUR" société anonyme dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux au Mans (72100), représentée

et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIEMENS, dont le siège est ..., représentée

Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.

1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place de la Vacquerie à Arras (62000), représentée

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DIT SYNDICAT DE LA BALAGNE dont le siège est à la mairie de Pigna, Haute-Corse (20220), représenté

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1988 et 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC), dont le siège social est situé ..., dûment représenté