aux dispositions législatives et réglementaires applicables - Caractère accessoire des ventes aux associés de produits destinés à être revendus par ceux-ci en l'état - Absence en l'espèce - Ventes représentant

521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants

l'arrêté contesté : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants

Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 du décret prévoit que : " Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur de l'hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique) a refusé d'interdire l'accès à son dossier administratif aux représentants

délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants

D...démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française en application de l'article L. 7 du code électoral et de l'article 112 de la loi organique n° 2004-12 du 27 février

défaut d'entretien normal que constituerait, selon eux, la présence de volatiles dans ces voies aériennes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la prévention du danger que représentent

23-04-01 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL -Sous-préfets - Décret n° 87-667 du 13 août 1987 organisant un recrutement exceptionnel - Limite

d'absence et de décharges de service sont répartis entre les organisations syndicales "compte tenu de leur représentativité" ; que la circulaire attaquée précise que les résultats des élections des représentants

DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES REGIONS, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CHAQUE REGION EST COMPOSE NOTAMMENT "PAR LES REPRESENTANTS

Premier ministre et le ministre de l'intérieur : Considérant que le décret du 31 décembre 1980 qui appelle l'union régionale de la confédération française des travailleurs chrétiens à désigner un représentant

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants

portée limitée aux inscriptions et aux retranchements opérés après le 10 janvier ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'irrégularité consistant en la signature par le seul représentant

enregistrés les 6 juin 2001 et 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL PLUS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 applicable aux sociétés civiles professionnelles : " Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant

municipal portant que les réparations qui deviendraient nécessaires aux cordes, cloches et clocher de l'église seront supportées moitié par la commune, moitié par le représentant

décentralisation : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, qui n'a intérêt à agir contre le décret attaqué qu'en sa seule qualité d'organisation syndicale ayant désigné des représentants