Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 31 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070530
- Date
- 31 août 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants des affiliés - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Atteinte à l'égalité entre les syndicats et au pluralisme de l'expression syndicale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 31 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel