située au lieu dit Le Vestit, a sollicité de la commune, à six reprises depuis le 25 août 2009 et en dernier lieu le 18 mars 2010, qu'il soit procédé aux travaux de raccordement de cette construction

traite de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l'habitation

et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré" ; Considérant que, pour motiver les redressements

A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, CONTRAIREMENT A CE

X... et qu'ainsi, le mémoire présenté en son nom constitue non une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ; Sur la requête de M.

bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement

Vu 1°) sous le n° 145 691, la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAL D'OISE

dossier soumis aux juges du fond que différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme de la commune de Thorame-Haute de 2008, tels que le rapport de présentation qui mentionne à plusieurs reprises

A, associé de la SCI du 33, bis route de Chartres, a contesté sans succès les suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à sa charge en conséquence de ce redressement

Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ... II.

à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le receveur percepteur de Tourcoing-Ouest pour avoir paiement de l'emprunt obligatoire de 1983 et du solde de taxe d'habitation

cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait par " aucun élément de preuve " qu'il disposait d'un foyer d'habitation

n'a pas été accepté, établit, en se référant tant à la valeur locative cadastrale attribuée à l'appartement au 1er janvier 1970, fixée à 15 790 F pour une surface habitée de 100 m 2, qu'à la valeur vénale

et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS DU CODE GENERAL DES

Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée / (...) / II.

B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de déclarer que le montant des travaux qu'ils ont réalisés en 2011 sur un immeuble situé au Mans (Sarthe) était intégralement déductible de leur revenu

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation