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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498134.20250210
10 février 2025
au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes (Yvelines) a approuvé la révision
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007691226
21 février 1986
, ce délai court, en ce qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, non pas à dater de la réception provisoire, mais à compter du jour où les travaux correspondant à ces réserves ont été
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006955
9 juillet 2007
Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV (...), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086574
15 novembre 2006
demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 janvier 2003 tendant à la révision
9 SS
CETAT:CETATEXT000007884477
24 janvier 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 février 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665540
21 octobre 1981
L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES "SERONT CALCULES SUR LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES, D'APRES LES CHIFFRES AUXQUELS LES COMPTES SONT ARRETES, APRES VERIFICATION ET REVISION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008005539
6 février 1998
Maurice X..., la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1992 relative à la révision n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement en zone NA de 50 hectares de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474255.20231213
13 décembre 2023
B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a approuvé la révision du plan local
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284603
1 février 2012
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000023038926
10 novembre 2010
Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255683
17 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. E...C..., M. A...C...et M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047271
23 novembre 2001
indiciaire que celui bénéficiant aux agents en activité, d'autre part, dans la même mesure, ce décret ; 2°) annule la décision du 6 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision
CETAT:CETATEXT000029812988
28 novembre 2014
.; Sur le recours en révision : 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611970
24 avril 1974
QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT QU'UNE MUTATION DE COTE PRONONCEE PENDANT LA PERIODE QUI SEPARE DEUX REVISIONS DES EVALUATIONS FONCIERES EST AU NOMBRE DES CIRCONSTANCES QUI
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138150
30 décembre 2003
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 3 septembre 2002 tendant à la révision
CETAT:CETATEXT000008159459
28 juillet 2004
des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185879
29 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice, née du silence gardé sur sa demande du 25 novembre 2002 tendant à la révision de l'arrêté du 10 décembre
CETAT:CETATEXT000008188005
12 décembre 2003
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande du 11 juin 2002 tendant, à la révision
CETAT:CETATEXT000008202898
6 juin 2003
et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 7 août 2002 tendant à la révision
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