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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498134.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes (Yvelines) a approuvé la révision

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007691226

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

, ce délai court, en ce qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, non pas à dater de la réception provisoire, mais à compter du jour où les travaux correspondant à ces réserves ont été

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006955

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV (...), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008086574

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 janvier 2003 tendant à la révision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884477

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 février 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665540

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES "SERONT CALCULES SUR LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES, D'APRES LES CHIFFRES AUXQUELS LES COMPTES SONT ARRETES, APRES VERIFICATION ET REVISION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008005539

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Maurice X..., la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1992 relative à la révision n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement en zone NA de 50 hectares de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474255.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a approuvé la révision du plan local

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284603

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038926

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255683

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. E...C..., M. A...C...et M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047271

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

indiciaire que celui bénéficiant aux agents en activité, d'autre part, dans la même mesure, ce décret ; 2°) annule la décision du 6 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812988

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

.; Sur le recours en révision : 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611970

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT QU'UNE MUTATION DE COTE PRONONCEE PENDANT LA PERIODE QUI SEPARE DEUX REVISIONS DES EVALUATIONS FONCIERES EST AU NOMBRE DES CIRCONSTANCES QUI

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138150

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 3 septembre 2002 tendant à la révision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159459

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185879

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice, née du silence gardé sur sa demande du 25 novembre 2002 tendant à la révision de l'arrêté du 10 décembre

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188005

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande du 11 juin 2002 tendant, à la révision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202898

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 7 août 2002 tendant à la révision

Source officielle

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