SARL Pépinières Garcin, les époux B...et la société Groupama Sud Assurances et à supporter les frais d'expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de mettre hors de cause le département du Gard ou, à titre

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage

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A et l'ouvrage public portuaire ; Considérant que le responsable d'un ouvrage public peut être déchargé de la responsabilité qui pèse sur lui à l'égard des usagers en établissant l'aménagement et l'entretien

de l'entrepreneur ne pouvait être engagée au titre de la responsabilité biennale prévue par la loi du 3 janvier 1967 ; Mais considérant que ces désordres trouvent leur origine dans le choix et la mise

de l'Etat devait être fixée au tiers et, pour la période postérieure, que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée.

était engagée à l'égard de Mme Y..., qui avait la qualité d'usager de ladite voie, ne pouvait invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer en tout ou partie ; que, par suite, la cour n'a pu légalement

PARC NATIONAL DES CEVENNES au titre de la période concernée ainsi que l'absence de proposition de tirs d'élimination ont présenté, au regard de la population des cervidés présents dans le parc et des

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à son avocat au titre

du préjudice financier ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral en réparation des fautes commises lors du lancement du projet Eurotunnel et dans le contrôle de l'exécution du

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