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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953716

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... et Y... contre la société SERI Renault-Ingénierie. Article 2 : Le jugement des conclusions de l'appel en garantie des héritiers Z..., de MM.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957420

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Kilian A... en réparation du préjudice moral résultant pour lui du décès de son père intervenu le 5 juillet 1990 alors que ce dernier, gardien de la paix, était en service à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007960398

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917376

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919792

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924279

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931363

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

. : Sur la responsabilité décennale de la Société SERI à l'égard de la ville de Chartres : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940057

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940065

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007942731

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

du Conseil d'Etat, présentée pour : 1) STICHTING GREENPEACE COUNCIL, fondation soumise au droit néerlandais dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 DW Amsterdam (Pays-Bas) ; 2) STICHTING MARINE SERVICES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908237

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912487

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912658

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912665

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917028

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052942

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

administrative ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE soutient au contraire que, si le juge administratif reste compétent pour tous les litiges se rattachant au fonctionnement administratif du service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057589

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062836

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services

Source officielle