même opération de rénovation d'un ilôt insalubr, a été réalisée en tranches successives par la même société ; que nonobstant les divisions parcellaires opérées ultérieurement et sans préjudice de l'existence

L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES CONCERNEES : CONSIDERANT QUE SI LE LEGISLATEUR A ENTENDU INDEMNISER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES RELATIFS AUX SERVITUDES

PAS L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE A L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SEULEMENT ENTENDU PRECISER QU'AUCUN MOYEN DE LEGALITE EXTERNE N'ETAIT SOULEVE ; QUE, PAR SUITE, MME X...

attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes

construire accordé à la société le 24 février 1987, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait le classement de la parcelle en espace boisé, au motif que ce classement, nonobstant l'existence

de voie privée ouverte à la circulation publique ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que la société pétitionnaire n'avait pas à justifier de l'existence

: - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

souveraine des pièces du dossier, que l'administration n'avait pu être influencée par cette omission dès lors, d'une part, que le plan masse et la notice descriptive du projet faisaient apparaître l'existence

anticipation dans les conditions déjà mentionnées, reprend, d'ailleurs en substance, les dispositions en ce qui concerne notamment, les prescriptions, précitées de l'article UA 12.1 : "Les règles et servitudes

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

La commune de Sainghin-en-Mélantois n'explique pas en quoi l'absence de titre créant une servitude de passage serait de nature à faire regarder l'accès ou la desserte du projet comme de nature à nuire

LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, les époux X... ont invoqué, dans leur demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 février 1981, deux moyens tirés de la violation des servitudes

propriété, laquelle n'a donc pas été incluse dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté et constitue depuis une enclave au centre de son secteur ZB 5, au bénéfice de laquelle a été prévue une servitude

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

alors applicable, dispose : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

alors applicable, dispose : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes

De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants