X... et de la SCI LES ROCHETTES dirigée contre la décision par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de conclure une convention de servitude de passage sur lesdites parcelles présente à juger une

. ; QUE CE JUGEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UN VICE DE FORME A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

Auguste X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

inscrite au plan d'occupation des sols de la commune d'Anglet sur le territoire de laquelle était sis le terrain d'assiette du projet poursuivi parla société pétitionnaire, et ne faisait pas état de la servitude

engins de curage et de faucardement dans la limite de quatre mètres de la rive ; que la rivière la Saulx ne figure pas sur cette liste ; que, dès lors, le préfet ne pouvait légalement instituer une servitude

préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude

. ; Considérant que le moyen tiré de ce que la délimitation du domaine public maritime ne serait pas un préalable indispensable à l'établissement de la servitude du passage prévue à l'article L.160-6 du

remembrement de la commune de Pirmil et à ce que la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal soit rejetée, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si une servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence d'une servitude

France Telecom d'un câble téléphonique dans le sous-sol de la parcelle du requérant, autorisée par l'arrêté attaqué du préfet de la Corèze en date du 13 juillet 1993, n'a entraîné la création d'aucune servitude

C A et Mme B D saisissent le Conseil d'Etat d'un conflit qui les oppose à la commune de Soueich (Haute-Garonne) au sujet de l'existence d'une servitude de passage sur leur propriété.

pas le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées de l'article 20-5° du code rural ; Sur les moyens tirés de la suppression de chemins et de la création d'une servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

C...à la rue du Général-Leclerc, d'une servitude de passage, au sens des dispositions du 1. de l'article 2UB3 précité, consentie par l'acte de partage du 15 mars 1857 et attestée par les actes de vente

le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, sous astreinte de 10 000 euros par jour de prolongation des travaux, de l'arrêté du 28 mai 2003 du préfet de la Haute-Savoie instituant une servitude

second lieu, qu'il résulte clairement des pièces du dossier et notamment du jugement du 20 novembre 1981 du tribunal de grande instance de Tarbes que les Epoux X... ne pouvaient se prévaloir d'aucune servitude