mises à la charge de la société anonyme "Union foncière et immobilière" au titre des années 1967 et 1968.

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux

civiles immobilières et en proportion des droits de M.

IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DECLARES PAR M.

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre

public de l'habitat de Villemomble, d'un ensemble immobilier d'environ quarante logements sociaux.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Descas Père et Fils une somme au titre de ces mêmes dispositions.

immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) " ; que les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même

Europe immobilière.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "RESIDENCE PAUL BERT", représentée par sa gérante la société anonyme Gestim, - les conclusions de M.

En premier lieu, dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le droit de préemption décide d'exercer ce

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière I.C.O. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole ... , qu'aux termes

X... de la plus-value qu'il a réalisée lors de la revente, le 8 décembre 1977, d'un ensemble immobilier acquis le 3 novembre précédent par la société en nom collectif Tchernemian, dont il détenait 50 %

Fernand X..., il doit cependant être pris en compte, dès lors que l'instruction administrative précitée assimile les biens loués aux biens acquis ; que, la société n'ayant aucune autre immobilisation corporelle

ANONYME Y , ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, 8.980 DIX MILLIEMES DE DROITS INDIVIS SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT A ...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de la