Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 décembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT AVANT DIRE DROIT A, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EN LITIGE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EN LITIGE, A DECIDE QUE LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR L'EPOUSE DU REQUERANT A L'OCCASION DE LA VENTE D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE A BON DROIT IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972 ET 1973 : "I - SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X A CEDE EN 1969 A LA SOCIETE ANONYME Y , ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, 8.980 DIX MILLIEMES DE DROITS INDIVIS SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT A ... ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR SES SOINS ; QUE, MME X AYANT REVENDU PLUSIEURS DE CES APPARTEMENTS EN 1971, 1972 ET 1973, LE SERVICE A SOUMIS LES PROFITS RETIRES DE CES VENTES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A PRECITE ; QUE M. X SOUTIENT QUE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU MEME CODE, QU'IL AVAIT ACQUITTE A RAISON DESDITES VENTES, LIBERAIT DE TOUTE AUTRE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PROFITS REALISES PAR SA FEMME ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 11 JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ... IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CET IMPOT LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES ...I BIS - LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 %, DANS LES MEMES CONDITIONS AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE MME X ET LA SOCIETE ANONYME Y QUE CETTE DERNIERE S'EST ENGAGEE A EDIFIER OU A FAIRE EDIFIER SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET A SES FRAIS ET A LIVRER A MME X DOUZE APPARTEMENTS APRES COMPLET ACHEVEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME X , ALORS MEME QU'ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT DE CEDER LE TERRAIN, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT "CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE", CES APPARTEMENTS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A DONNE AU MAITRE D'OEUVRE QUELQUES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR A REALISER DANS LESDITS APPARTEMENTS NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE DECCONSTRUCTEUR ; QUE, DES LORS, M. X NE PEUT UTILEMENT, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE, SE PREVALOIR DE CELLES DE L'ARTICLE 235-QUATER ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE M. X SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN 1971 LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ADMETTAIT QUE LES PROFITS LITIGIEUX ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE ET QUE CETTE DOCTRINE N'A CHANGE QU'A PARTIR DE 1972 ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT SE BORNE A INVOQUER SUR CE POINT UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES SERVICES LOCAUX ET QUI N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE PRISE DE POSITION DE CARACTERE GENERAL, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.