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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750708
22 janvier 2010
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES (SAI), ayant pour activité la location d'immeubles, filiale à 99,14 % de la société
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064578
15 février 2016
de 57 981,53 euros correspondant aux intérêts des emprunts contractés par la société pour financer le rachat de ses titres, au motif qu'en procédant au remboursement des parts sociales de ses associés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
Bouygues Télécom de ceux qui sont imposés aux sociétés ORANGE FRANCE et SFR : Considérant que, comme le relève la décision attaquée, le déficit financier qu'elle a pour objet d'atténuer est fonction,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188964
9 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société HNE Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur les bénéfices qu'elle
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184528
30 décembre 2003
Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145...
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028583863
10 février 2014
société PPR Finance, dès lors que, faute d'avoir été réintégrée dans les résultats individuels de la société bénéficiaire, celle-ci ne pouvait être prise en compte a posteriori dans le résultat d'ensemble
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844573
12 juin 2019
le montant global de l'estimation financière de l'offre de la société Prezioso Linjebygg : 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630406
9 octobre 1991
toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a décidé de prendre le contrôle de cette société en vue, d'une part, d'en redresser la situation financière et, par voie de conséquence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856226
28 septembre 1994
en redressement judiciaire, ce n'est pas en raison d'une erreur d'appréciation sur la situation financière dans laquelle se trouvait la société à la date à laquelle avait été rendu le jugement de mise
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966174
12 mars 2010
Ces financements peuvent intervenir soit directement, soit par le biais de sociétés dont l'objet social est la participation au capital de sociétés réalisant les projets définis au présent article. / Le
CETAT:CETATEXT000018006803
13 juillet 2007
anonyme Résidence Damrémont, dans le cadre de laquelle ils ont exploité une maison de retraite ; que cette société a été transformée le 1er janvier 1989 en société à responsabilité limitée et a opté,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614754
29 juin 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , RUE DE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633022
11 décembre 1992
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CHAUMONTAISE D'ASSISTANCE ET DE FINANCEMENT (S.C.A.F.), société à responsabilité limitée
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
Olivier X ; - la représentante de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'à la suite d'une procédure disciplinaire engagée par le Conseil des marchés financiers à l'encontre tant de la société
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social de la société ou entreprise emprunteuse ; que toutefois, en vertu du b) du même
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646863
27 novembre 1974
TERMES DE L'ARTICLE 18 L'OCTROI DE LA GARANTIE FINANCIERE NE PEUT ETRE SUBORDONNE, EN AUCUNE MANIERE, A L'APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910036
7 janvier 2013
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Tiers Temps est, dès lors, fondée à soutenir que la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026989
24 octobre 2001
DISTRIBUTEURS EN OPHTALMOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 6 juillet 2000 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale
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