Vu la procédure suivante : La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC

cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées ", à son article 3, que : " Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux administrations et services publics, aux associations, syndicats

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

requérante n'est pas fondée à soutenir que l'accord agréé serait invalide faute d'avoir été signé, en ce qui concerne les organisations d'employeurs, par un groupement présentant le caractère d'un syndicat

Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France

cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées ", à son article 3, que : " Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux administrations et services publics, aux associations, syndicats

Considérant qu'aucune disposition du code du travail ne fait obstacle à ce qu'un syndicat professionnel, dont les statuts n'auraient pas préalablement été déposés en mairie, forme un recours pour excès

Vu, 24° sous le n° 345957, la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL POUR LA DEFENSE DE LA PRODUCTION D'ENERGIE

En revanche, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), dont les statuts prévoient qu'ils constituent des syndicats professionnels ayant pour objet la défense des intérêts

recours ; qu'aucune atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts défendus par les associations requérantes ne peut être établie ; que le projet a été soutenu par les principaux syndicats

durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : Considérant que l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES, qui est un syndicat

La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), union de syndicats professionnels, et la Fédération française des industries Jouet-Puériculture (" FJP "), syndicat

par le préfet après avis motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur général de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

libérales (.) et les syndicats professionnels (.)" ; que l'article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982 dispose : "Dans les établissements ou les professions

Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC), la fédération Organisation des transports routiers européens (OTRE), le Syndicat

CFE-CGC, à Humanis Prévoyance et à l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, à l'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective, au syndicat

Vu, 3° sous le n° 340522, la requête enregistrée le 14 juin 2010, présentée par le syndicat professionnel dénommé Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM) ; l'UNIM

La Fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable et la Fédération des entreprises de la beauté, syndicats professionnels, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 4.

B... soutient que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que le GIFEN, qui constitue un syndicat professionnel au sens de l'article

Vu, 2°) sous le n° 310669, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT