entacheraient cette vérification sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouve l'intéressé

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1974, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ...

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, PEUT INVOQUER LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, DES LORS QUE LA TAXATION D'OFFICE

d'office ; Considérant, d'une part, que, en ce qui concerne l'année 1977, le moyen tiré de ce que l'administration aurait recouru irrégulièrement à la procédure de rectification d'office est inopérant

X..., le service ne pouvait procéder à la taxation d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits en cause de l'année 1980, alors même que, le contribuable

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

X ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER ET 29 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1990 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

sont dirigées contre trois jugements du 30 octobre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des impositions, établies par voie de taxation d'office, auxqelles

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2009 et le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M.

Vu, 1°) sous le n° 78 590, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elenteria X..., demeurant

QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE TAXER D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baptiste X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., née Y..., demeurant

N'AVAIT PAS SOUSCRIT POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, QU'ELLE A ETE IMPOSEE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; SUR

sur le revenu par voie de taxation d'office, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 179 du code général des impôts ; qu'ainsi, en tout état de cause, est inopérant le moyen tiré

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

Vu la requete presentee par le sieur ... , demeurant a ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 26 mai 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler