Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 11 juillet 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER ET 29 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1968 ET 1969, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS "LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTREPREND, PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT, DE REPARER LES ERREURS OU OMISSIONS DONT SONT ENTACHEES LES DECLARATIONS DE BENEFICES COMMERCIAUX, NE PERD PAS LA FACULTE, SI ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE A BENEFICIE DE DISPONIBILITES SUPERIEURES A CELLES QU'IMPLIQUENT LES REVENUS CATEGORIELS DECLARES PAR LUI, AUGMENTES DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES SUR CES REVENUS, DE DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS A L'INTERESSE ET, AU CAS OU CE DERNIER S'ABSTIENT OU REFUSE DE REPONDRE, DE REINTEGRER D'OFFICE DANS LE REVENU GLOBAL LES SOMMES DONT L'ORIGINE DEMEURE INEXPLIQUEE, ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE RANGEES DANS UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICES OU DE REVENUS ; QUE, SELON L'ARTICLE 204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 176 A 179 EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1969 UN REVENU GLOBAL D'ENVIRON 100.000 F, COMPRENANT PRINCIPALEMENT LES SALAIRES PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ET AUQUEL L'ADMINISTRATION A AJOUTE, PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT, UNE SOMME ANNUELLE DE 3.750 F ; QU'AYANT CONSTATE EGALEMENT QU'AU COURS DESDITES ANNEES LES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE AVAIENT ETE CREDITES D'ENVIRON 500.000 F, ELLE A AINSI REUNI DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X ... AVAIT PU DISPOSER, AU COURS DE CETTE PERIODE, DE DISPONIBILITES SUPERIEURES A CELLES QU'IMPLIQUENT LES REVENUS DECLARES, MAJORES DES REDRESSEMENTS MENTIONNES CI-DESSUS ; QUE PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176 PRECITE, DE LUI DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENT OU DES JUSTIFICATIONS ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE, USANT DE CETTE FACULTE A, PAR LETTRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, DEMANDE AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES FONDS PORTES AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE ; QUE M. X ... A JUSTIFIE, D'UNE MANIERE ESTIMEE SATISFAISANTE PAR L'ADMINISTRATION, DE L'ORIGINE DE CES DISPONIBILITES A CONCURRENCE D'ENVIRON 367.000 F ; QUE, POUR LE SURPLUS, SOIT 108.770 F POUR 1968 ET 14.870 F POUR 1969, M. X ... A REPONDU QU'IL S'AGISSAIT DE "TRANSFERTS DE FONDS RAPATRIES DES ETATS-UNIS" ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, IL LUI A ETE DEMANDE, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176, DE "FOURNIR TOUTE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE CARACTERE DE CES RESSOURCES" EN LUI ASSIGNANT UN DELAI DE 30 JOURS POUR FOURNIR LES JUSTIFICATIONS SOLLICITEES ; QU'A CETTE LETTRE, L'INTERESSE A REPONDU QUE LES FONDS LITIGIEUX PROVENAIENT DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE DE ... DONT IL AVAIT ASSURE LA DIRECTION DE 1948 JUSQU'A SA DISSOLUTION, SURVENUE EN 1958, ET QUE, LORS DE SON INSTALLATION EN FRANCE, IL AVAIT CONFIE LE PRODUIT DE SES GAINS A SON PERE QUI, SELON UNE ATTESTION PRODUITE, LES AURAIT CONVERTIS EN "OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS" DE CARACTERE ANONYME, PUIS TRANSFERES EN FRANCE NOTAMMENT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES 1968 ET 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REPONSES SUSANALYSEES NE COMPRENNENT NI PRECISIONS SUR LES RESULTATS ET LES CONDITIONS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DONT L'ACTIVITE AURAIT ETE A L'ORIGINE DESDITS FONDS, NI DOCUMENTS PROUVANT LA VENTE DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES EN VUE DU TRANSFERT DES FONDS EN FRANCE ; QU'EU EGARD A L'IMPRECISION DONT SONT ENTACHEES CES REPONSES, DONT LA VERACITE NE PEUT ETRE CONTROLEE, M. X ... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REFUSE DE SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI ETAIT FONDEE A PROCEDER A LA REINTEGRATION D'OFFICE DES SOMMES LITIGIEUSES DANS LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION, A LA SUITE DE SA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DU 1ER DECEMBRE 1971 SUSMENTIONNEE ET DE LA REPONSE DE M. X ... EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, LUI A ADRESSE LE 22 DECEMBRE 1971 UNE PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LES REDRESSEMENTS DEFINITIVEMENT ARRETES APRES RECEPTION DES NOUVELLES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE NE LUI ONT ETE NOTIFIES QUE LE 9 FEVRIER 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DONT IL DISPOSAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE POUR REPONDRE A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 1ER DECEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. X ... QUI, AINSI QU'IL L'A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR QU'AVANT SON INSTALLATION EN FRANCE, IL AURAIT EXERCE AUX ETATS-UNIS DIVERSES ACTIVITES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE REUNIR LES FONDS ULTERIEUREMENT TRANSFERES EN FRANCE ; QUE CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE N'AURAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LE CARACTERE DE REVENUS TAXABLES ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BASES IMPOSABLES DE SOMMES S'ELEVANT A 108.770 F AU TITRE DE 1968 ET A 14.870 F AU TITRE DE 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.