Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code

de licenciement ; Cons. que Mme Y... a proposé à Mme X..., qui occupait, dans son commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification de son contrat de travail aux termes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

contre la décision en date du 24 septembre 1982 du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel", de Vesoul, le plaçant en position de disponibilité, à compter du 1er octobre 1982, pour une durée indéterminée

ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE

était, par suite, entachée d'incompétence ; qu'en énonçant que le directeur général des services de la communauté d'agglomération, signataire de la décision litigieuse, s'était vu déléguer, selon les termes

Au terme de ce contrôle il a notamment été taxé d'office à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1998 et 1999

A un contrat de travail pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors applicable et correspondant à un emploi de carreleur

55 537 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

953,55 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

92 989 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

893,45 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

d'industrie de Paris sont condamnée à lui verser diverses indemnités du fait de l'illégalité de son licenciement, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que le contrat à durée indéterminée