Bastide et Cie" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1976, 1977, 1978 et 1979

A le retrait de la totalité des points de son permis, entraînant sa perte de validité ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, rejeter la demande de M.

d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme A la somme de 5 000 euros au titre

B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Dans la présente affaire, le tribunal administratif de Paris a ordonné, par jugement avant-dire droit du 6 novembre 2014, la communication, hors procédure contradictoire, des documents litigieux.

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976, a rejeté ledit recours ainsi que les conclusions incidentes de la société "Auriège" relatives à la retenue à la source au titre des années 1975 et

l'article L. 5 de ce code : " L'instruction des affaires est contradictoire.

administratif de Marseille rejetant la demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels l'EURL Entreprise Ali B...a été assujettie au titre

correspondantes, enfin, d'ordonner le remboursement des sommes versées au titre des frais de poursuites par les saisies administratives à tiers détenteur du 12 février 2019.

jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit intégralement à sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre

A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé et a enjoint au préfet de délivrer

administratif de Montpellier a fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Selon l'article L. 5 du même code : " L'instruction des affaires est contradictoire.

public au titre de l'année 2009 ". 2.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, avant dire droit, de considérer " contradictoire la

novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS MARSADIS tendant, à titre

Dans ces conditions, le motif sur lequel repose le décret attaqué ne peut, au vu des pièces versées au dossier dans le cadre de l'instruction contradictoire, être tenu pour établi. 5.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille et, à titre subsidiaire, statuant en référé, de faire

collectif (SNC) Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre