1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE FERMER LA HALLE DES CORDELIERS, LE MAIRE DE LYON A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 16 MAI 1968, OFFERT A TOUS LES COMMERCANTS LA POSSIBILITE DE TRANSFERER

A cette fin, les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l'objet des lots. / Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats

de propriété de ces biens à une date antérieure à celle de l'acte de cession susmentionné ; que si la société invoque, au soutien de son affirmation selon laquelle le transfert de propriété a eu lieu

société aurait dû comptabiliser dans la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle les recettes et charges qu'elle inscrivait en comptabilité dans un compte de transfert

un acte détachable de la gestion du domaine privé communal ; Considérant qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente "est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

en France, n'a pas versé de commissions de courtage à son établissement français de telle sorte que celui-ci, placé en situation de trésorerie difficile, s'est trouvé dans l'impossibilité, pour ses achats

et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement. / Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert : / 1

Z... a ultérieurement vendu la partie de ce terrain destiné à supporter ladite construction, réduite à 432 m , puis obtenu le transfert du permis de construire susmentionné au profit de son acheteur, ces

lorsque la demande d'asile incombe à un autre Etat membre de l'Union européenne, il convient néanmoins, pour des motifs humanitaires, d'examiner cette demande ; qu'en l'espèce cet examen n'était pas achevé

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves -

les raports avec les entreprises chargées de la construction des bâtiments dont celui-ci s'est porté acquéreur et ne s'étend pas aux droits sur le sol qui lui sont immédiatement et intégralement transférés

I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles (...) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement

Aux termes de l'article 1583 du code civil : " (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

reprise ou du transfert d'activités ; / 2.

Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert

X... : Considérant, d'une part, qu'en l'absence de précision quant à la date et au prix d'achat de chacun des matériels affectés à l'exploitation de l'étude d'avoué de M.

l'article 267 cette deduction ne peut etre effectuee que sur la declaration deposee par les redevables au titre du mois suivant celui de l'etablissement de ces factures ou de la realisation de ces achats

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée