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Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière./ 2.

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une troisième voie « TER » alors que la personne expropriante bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est Réseau Ferré de France ; qu'en quatrième lieu, l'enquête publique est également irrégulière

) dont le siège est Maison du Transport et de la Logistique,

X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports

1989 qui a annulé l'arrêté du 9 mai 1988 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.

26 mars 1986 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Le conseil d'administration délibère sur : ... 8° les créations, suppressions et transformations

dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, concessionnaire de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat, a, au nom de l'Etat, ministère des transports

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