A un redressement résultant de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du retrait de son actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets

, les inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre des transports et les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre des transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du dossier

Vu les recours enregistrés le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Transport ; 1.

." ; que l'article L. 122-12 du même code dispose, en son second alinéa, que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et extérieurs de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports

PAR UNE CRUE DU GUIL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION NE PEUT QUE CONSTITUER UNE EMPRISE IRREGULIERE

l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement

Requête de la société Sud Transports, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 3 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

une expertise aux fins de vérification de son aptitude à la conduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 7 juin 1960 du ministre des travaux publics et des transports

VU 1° SOUS LE N° 12.717 LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978, TENDANT

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS SONT REJETES.

C...ne s'est pas présenté à l'embarquement à l'aéroport de Montpellier à la date fixée par la décision de remise et ce n'est que le 31 juillet 2017 que son transfert en Italie a été effectué.

Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M.

Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA TRANSFORMATION DE CERTAINS AMENAGEMENTS INTERIEURS DE L'EGLISE DE RHINAU RENDAIT PLUS DIFFICILE, DE FACON IMPREVUE, LA DEPOSE ET LE

Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x a souscrit un contrat de pret le 2 mai 1969 pour financer l'acquisition d'une maison ; que, par une lettre du 26 fevrier 1970, il s'est engage a transferer

20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté du 9 mars 1981 du préfet de la Corse du Sud prescrivant le transfert

Par arrêté du 30 juin 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

DE MONTBELIARD sur la réclamation formée par la société des automobiles Peugeot le 31 décembre 1985, en tant que cette décision s'oppose au principe même du remboursement du versement destiné aux transports