Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 1 avril 2005

Vu la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI BARRIA,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA si elle ne justifiait pas avoir, à compter de la notification de cette décision, libéré la parcelle n° 2 et le hangar y attenant sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; que, par la même décision, le taux de l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement ; que la SCI BARRIA doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2004 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cette décision ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de la SCI BARRIA.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la  SCI BARRIA et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.