Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-6 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse du préfet de la région Ile-de-France, qui reprend les dispositions de l'article L. 920

L'AUTORITE OU SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE DES PREPOSES D'ELECTRICITE DE FRANCE.

tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement de la police nationale, la restitution horaire d'un report de repos est égale à 100 % du temps effectué

est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent" ; qu'aux termes de l'article 280-2 f) du même code alors en vigueur, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux travaux

est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent" ; qu'aux termes de l'article 280-2 f) du même code alors en vigueur, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux travaux

effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine" ; que la section III du même chapitre réglemente les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà

dirigés et non pour les cours magistraux, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt en date du 12 novembre 1998, rejeté la demande présentée par M.

à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle

qui ont porté sur l'entretien ou la réparation sont déductibles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués en 1977 par la société civile immobilière du Théâtre dans l'immeuble

EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT

dirigés et non pour les cours magistraux, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt en date du 12 novembre 1998, rejeté la demande présentée par M.

a mis en place au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, au titre de l'année 2007, une indemnisation de certains jours de repos travaillés, applicable

X avait conclu au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'exécution des décisions juridictionnelles intervenues postérieurement à l'appel interjeté avait eu pour effet d'assurer la reconstitution de

lors des travaux d'excavation.

de la Loire-Atlantique en date du 15 septembre 2011 porte une atteinte grave et manifeste à leur droit d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer un

de l'indemnité soit fixé à 10 % et non pas à 5 % du montant des travaux non exécutés, aucune justification permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement

sur le site de Mauregard, légalement prendre l'arrêté attaqué du 9 janvier 1990, mettant la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS AGRICOLES en demeure d'arrêter les travaux de dépôt de matériaux

Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II).

LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATIONS EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT

établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article