Par une ordonnance du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président

la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu le statut de la cour internationale de justice annexé à la charte des NationsUnies ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Par un jugement n° 1427537 du 9 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16PA00245 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs en août 1980 et a désigné un

DE LA MER enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal

novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée

18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Dinard (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de rejeter la protestation présentée devant le tribunal administratif par MM.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en référé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a confié à M.

Y... soit déclarée nulle et qu'un autre expert soit désigné doivent être écartées ; Considérant que la méthode retenue par l'expert et adoptée par le tribunal administratif pour évaluer le préjudice consiste

L'AGRICULTURE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats

administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 1989 dans la commune de Dardilly (Rhône) en vue de la désignation du conseil municipal ; 2°) rejette la

administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Par un jugement n° 1306250 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1802814 du 15 janvier 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance