locative attribuée, par le jugement attaqué, au château de Vigny (Val-d'Oise) pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au titre des années 1980 et

SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE AVANT CETTE DATE ET QU'AINSI LA PLUS-VALUE

DE LA PLUS-VALUE REALISEE, LE 12 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL" DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 206 ET 35-I DU

REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS DISPOSE QUE "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE ...

Le Prado, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts "Toute plus-value réalisée

: Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, correspondant à la taxation d'une plus-value

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

administratif de Rennes de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 en raison de la remise en cause de l'abattement appliqué à une plus-value

Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal

Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values

Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values

GARDET a été taxé d'office, au titre de l'année 1993, sur la plus-value qu'il avait réalisée à l'occasion de l'apport à la SA HOLVIA des titres qu'il détenait dans la SA SNVI, et a été imposé selon la

acquises au terme du bail expirant le 30 juillet 1974 ; que, par notification de redressements du 30 octobre 1981, l'administration a indiqué à Mme Y... qu'elle refusait de prendre en compte la valeur

AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AVAIT ETE FIXE TOUTES TAXES COMPRISES, L'ADMINISTRATION LUI A INDIQUE, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE AVAIT, EN REALITE, ETE CALCULE EN VALEUR

PRIX DE CESSION DE 286.827 F, PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 48.440 F ET, POUR LE SOLDE, PAR L'ATTRIBUTION DE DEUX APPARTEMENTS A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE L'IMPOSITION DE LA PART DE LA PLUS-VALUE

Lorsque le revenu global est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant les règles de l'alinéa précédent.

du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mme X... demande la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 à raison de la plus-value