Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 26 juillet 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A ARNAY-LE-DUC  COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC  COTE D'OR  ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;    SUR L'ETENDUE DU LITIGE :
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 20 MARS 1984, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE DIJON A ACCORDE A M. Y... CALANDRE UN DEGREVEMENT DE 36.712 F SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DE LA FRACTION REVENANT A M. ROGER X... DE LA PLUS-VALUE REALISEE, LE 12 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL" DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES ;    SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 206 ET 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ... LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT  SUR LES SOCIETES  ... SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE 206, QUI NE SE LIVRENT PAS L'UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 34 ET 35 ET QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL" AVAIT POUR OBJET PRINCIPAL LA LOCATION D'IMMEUBLES NUS, ET QU'ELLE A EFFECTIVEMENT REMPLI CET OBJET EN AMENAGEANT, PUIS EN LOUANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A DIJON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A CEDE A LA VILLE DE DIJON, EN TROIS TRANCHES SUCCESSIVES, CET ENSEMBLE IMMOBILIER NE SUFFIT PAS, EN L'ESPECE, A LA FAIRE REGARDER COMME AYANT PROCEDE HABITUELLEMENT A DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE, DES LORS, QU'IL EST CONSTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION UNIQUE DONT LA DIVISION N'EST DUE QU'A DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIERES IMPUTABLES A LA COMMUNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ASSOCIES DE CETTE SOCIETE SE LIVRAIENT EUX-MEMES A LA PROFESSION DE MARCHANDS DE BIENS ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE LES BENEFICES SOCIAUX NE DEVAIENT PAS, DES LORS, ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES A RAISON DE LEURS DROITS RESPECTIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ROGER X... ETAIT BIEN IMPOSABLE, SUR LA PART LUI REVENANT DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT TAXABLE, REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL", LE 12 JUILLET 1974 ;    SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES SONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; QUE LES PROFITS REALISES PAR LES SOCIETES CIVILES A L'OCCASION DE VENTES D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DOIVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE, ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES SOCIAUX ; QUE, DES LORS, L'INTENTION SPECULATIVE A LAQUELLE SE REFERENT LESDITES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPRECIEES EN TENANT COMPTE DES BUTS DANS LESQUELS CES SOCIETES ONT ACQUIS LES IMMEUBLES CONCERNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL" S'EST CONSACREE A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL DE GESTION ET DE LOCATION D'IMMEUBLES NUS ; QU'ELLE A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1969 ET 1971 AVANT DE LOUER, PAR DES BAUX DE LONGUE DUREE, POUR PARTIE, A USAGE COMMERCIAL ET, POUR PARTIE, A USAGE DE LOGEMENTS ; QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, SURVENU EN 1972, QUI A DETRUIT UNE PARTIE DES DEUX IMMEUBLES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DIJON, QUI AVAIT PREVU, DANS LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ADOPTE EN 1971, UN REMEMBREMENT DU SECTEUR DANS LEQUEL ETAIENT SITUES CES IMMEUBLES COMPORTANT LEUR DEMOLITION, A DECIDE, PAR UNE DELIBERATION DU 8 FEVRIER 1973, L'ACQUISITION A L'AMIABLE EN TROIS TRANCHES DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA REALISATION DE LA TROISIEME TRANCHE D'ACQUISITION A ETE CONFIRMEE PAR UNE DELIBERATION DU 27 MAI 1974 ; QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU UNE INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT DES IMMEUBLES, DES LORS QU'ILS N'ONT ETE REVENDUS, NOTAMMENT LE 12 JUILLET 1974, QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT, DU FAIT DU PLAN D'URBANISME, DE LES REMETTRE EN ETAT ET DE RELOGER SUR PLACE LES LOCATAIRES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A CETTE OCCASION N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE ;    SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION ET L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°", QUE, SELON L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1974 DECLARANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION D'URBANISME SUSDECRITE, QUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE DIJON DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT ETAIT DESTINEE A PERMETTRE LA REALISATION DE TRAVAUX D'URBANISME ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ; QUE DE TELLES OPERATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS EN VUE DE LA PRODUCTION D'IMMEUBLES ; QU'AINSI, COMME LE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL" A L'OCCASION DE LA VENTE DU 12 JUILLET 1974, ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE, SUR UN MONTANT CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES DANS CE MEME ARTICLE ; QUE, SELON LE DECOMPTE NON CONTESTE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION, LA PLUS-VALUE DOIT ETRE ETABLIE A369.071 F ; QU'APRES APPLICATION DU TAUX DE 70% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU III DUDIT ARTICLE 150 TER POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, ET DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSION OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA PART DE PLUS-VALUE TAXABLE REVENANT A M. ROGER CALANDRE SE MONTE A 64.586 F ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT APPLIQUEE LA REFACTION SUPPLEMENTAIRE DE 10%, PREVUE AU MEME ARTICLE EN CAS DE CESSION DE TERRAINS AUX COLLECTIVITES LOCALES ; QU'AINSI, LE MONTANT TAXABLE DE LA PART DE LA PLUS-VALUE DEVANT ETRE REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. CALANDRE DOIT ETRE FIXE A 58.128 F, ET QUE CETTE SOMME DOIT ETRE REPARTIE, PAR CINQUIEME, ENTRE LES ANNEES 1970 A 1974, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE, DONT LE REQUERANT AVAIT OBTENU LE BENEFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. CALANDRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 36.712 F, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ROGER X... TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 2 - LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A M. Y... CALANDRE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973, SONT RAMENEES POUR CHACUNE DE CES ANNEES, A 11.625 F.    ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. Y... CALANDRE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES.    ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ROGER X... EST REJETE.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROGER X..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.