DU 15 MARS 1963" ET QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265 DU CODE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ... 4° SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour l'immeuble

, d'autre part de l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des loyers perçus par la dame X... à l'occasion de la location des immeubles ultérieurement vendus, sans appliquer

DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE GUIOCHON COMPORTAIENT DES MOYENS D'EXPLOITATION, LE BAIL NE CONCERNAIT QUE DES TERRAINS ET DES IMMEUBLES NUS, LES MOYENS D'EXPLOITATION AYANT ETE ANTERIEUREMENT CEDES A UNE

PROPRIETES NON BATIES A RAISON DE PARCELLES SITUEES A GRADIGNAN GIRONDE AU LIEUDIT CARTHON-FERRIERE ; QU'ILS ONT DEMANDE QUE, DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PORTE SUR DES PARCELLES QU'ILS AVAIENT VENDUES

CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TOUTES LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1998 du maire de Bondigoux prescrivant la réalisation de travaux conservatoires pour faire cesser l'état de péril d'immeubles

bâtis, les travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; Considérant que la valeur vénale retenue par l'administration pour les 3577 dix-millièmes vendus

OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-8, alors en vigueur, du code des communes : "Les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs établissements publics sont vendus

la société civile immobilière requérante, l'acte sous seing privé antérieurement intervenu le 19 novembre 1971 entre la société anonyme GICA et les consorts X... par lequel ceux-ci s'engageaient à vendre

fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure de taxation d'office, la taxe sur la valeur ajoutée sur les cessions d'immeubles

et 28 août 2020 par lesquels le maire du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) a, respectivement, retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 19 février 2020 en vue de l'édification d'un immeuble

à ses statuts modifiés, la société Les Bleuets de Villard a fait construire en 2007 et 2008 un ensemble immobilier comprenant treize appartements destinés à la vente ; que neuf appartements ont été vendus

SUR CE TERRAIN, APRES DEMOLITION DES IMMEUBLES EXISTANTS ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LA VENTE A M.

conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble

tribunal administratif de Melun a suspendu, à la demande de la SCI Simo, l'exécution de l'arrêté du 5 août 2004 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble