1967, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison

X... et Y... par la société Toutes peintures et revêtements (TPR) et diverses entreprises, a été assignée, en 1984, en tant que vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement avec les maîtres d'oeuvre

la société F... et la condamner à payer le coût des travaux de réparation et des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une

ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT LES DEUX STUDIOS ACQUIS A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ET QUE LA SCI MONTGOLFIER EST INTERVENUE A L'ACTE POUR CONSENTIR A CE QUE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR

" par la compagnie Préservatrice Foncière (PFA), a fait édifier, en 1971, un ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement, les actes de vente stipulant que la garantie contractuellement

créance, subsidiairement de dire que l'état de collocation ne pourra être dressé qu'après l'accomplissement des formalités de purge et paiement de sa créance garantie par l'inscription du privilège du vendeur

méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision attaquée, à celle de vendeur

PRIVILEGE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE EN GARANTIE DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 2103-1 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DU PRIVILEGE DU VENDEUR

motif erroné que le droit de rétention visé par ce texte ne concernerait que les meubles, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / que sauf disposition conventionnelle contraire, le vendeur

DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR LE LOTISSEUR POUR NE RETENIR QUE LES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DU VENDEUR

"VISION 80-CH12" ET "VISION 80-CH13", LA SOCIETE CIVILE "ALSACE-HABITATION", CONSTRUCTEUR-VENDEUR DESDITS IMMEUBLES ; QUE LADITE SOCIETE, SI ELLE ETAIT INVESTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné un promoteur immobilier, vendeur d'un immeuble à construire, la SCI ILE DE FRANCE, à indemniser deux copropriétaires

travaux ; que, dès lors, en affirmant, pour déclarer Mmes B... et C... tenues de réparer les désordres et préjudices subis par les époux X..., que les époux B... devaient leur garantie en tant que vendeurs

(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à

, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la confirmation d'un acte lésionnaire, par laquelle le vendeur

1646-1 du Code civil, de débouter le maître de l'ouvrage de son recours contre la Préservatrice foncière, et d'écarter la garantie due par l'architecte, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie du vendeur

lors, en se fondant, pour énoncer qu'il ne résultait pas que la SCIC fût intervenue en qualité de gérante du patrimoine de la SPCI sur des motifs qui se réfèrent exclusivement à l'avenant "promoteur-vendeur

mars 1988), que la compagnie d'assurances GAN (le GAN) a commandé à la société Yorster des travaux qui ont été réalisés pour le compte de son assurée, la société Crédit immobilier de France (le CIF), vendeur