Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

JAMES, BOITE POSTALE 417 A PARIS 16EME , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 24713/2 en date du 7 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

. ; M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03039 du 3 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après leur avoir accordé une réduction des suppléments

le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONTANE", dont le siège est à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) de lui accorder

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

D'autre part, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à

mai, 12 et 22 juillet 2021 et les 7, 11 et 24 janvier et 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

les ventes consommées sur place et les ventes à emporter ; que, par suite, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

du jugement en date du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

d'eaux-de-vie réalisées par lui entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1980, alors même qu'il avait cessé son exploitation à compter du 31 décembre 1976 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

) ; Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre la communauté urbaine de Nantes et Mme Deniaud sur le prix auquel la communauté urbaine préempterait la parcelle

; que les accords de franchise ont une incidence sur la responsabilité du franchiseur vis-à-vis du consommateur, et constituent une condition particulière de la vente au sens des dispositions précitées

la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface de vente de 1

par décision du Conseil d'Etat du 30 septembre 2005, a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : / - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements

non déclarées pour ces deux années à partir du nombre de talons et de premières manquant en stock et du prix de vente moyen par paire de chaussures ; Considérant que l'administration établit que la comptabilité

X..., demeurant ... à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1978 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la