Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts ".

syndicale et par son président" ; qu'aux termes de l'article L. 151-6 du même code : "Sous réserve des dispositions de l'article L.151-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 2° Vente

tendant à la réformation de la décision en date du 29 juin 1976 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT

du délai ouvert au client insatisfait pour lui retourner, le cas échéant, le bien vendu et ne pouvaient, par suite, être qualifiées de ventes sous condition résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre

Si les ventes s'effectuent sur les emplacements litigieux avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les

l'exercice illégal, par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de son droit de préemption sur trois parcelles de terrains agricoles pour lesquels ils bénéficaient d'une promesse de vente

illégalement préempté ; que si, en principe, il doit en outre proposer à l'acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial d'acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir autant

L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale

termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article 298 bis du code général des impôts : "Les opérations de vente

l'annulation du jugement du 30 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SA Parmentier Sens, la délibération du 29 avril 2002 du conseil municipal décidant la vente

de terrains à bâtir et des biens assimilés à ces terrains par l'article 691.

A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet

Sont assimilées à des exportations de biens les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte, à l'exclusion : ( ...) c) des

gestion commerciale normale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien

situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1971 POUR L'ANNEE 1968 A RAISON DE VENTES

. - Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant. - En

REVIENT DES OPERATIONS IMPOSABLES QU'ELLE A EFFECTUEES ; CONSIDERANT QUE, QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU LES OPERATIONS DE VENTE